Conditions générales de vente — Particuliers

Version du 24 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux nouvelles commandes après leur communication et leur acceptation. Elles ne modifient pas les contrats déjà conclus.

1. Prestataire et champ d’application

Cathy Guislain-Macedo, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Navia Équilibre, 582 rue Miron Zlatin, 59310 Landas. SIRET : 91113821200038. Contact : cathy@navia-equilibre.com ; 06 26 13 33 45.

Ces conditions concernent les prestations achetées pour des besoins personnels : réflexologie plantaire, Réflexo Positive® et Parcours Équilibre & Renouveau en visioconférence. Les formations au cabinet financées personnellement font l’objet d’un contrat individuel spécifique qui reprend les conditions de paiement, d’annulation et de report ci-dessous ; les présentes conditions ne remplacent pas ce contrat.

2. Contenu des prestations

La prestation, sa durée, son lieu, son prix et ses modalités sont présentés avant tout engagement. Les accompagnements au cabinet relèvent du bien-être et ne remplacent pas un diagnostic, un traitement ou un suivi médical ou psychologique. Aucun résultat de santé, de perte de poids ou de transformation personnelle n’est garanti. Cette précision ne supprime pas la responsabilité de Navia Équilibre dans l’exécution de ses prestations.

Le Parcours Équilibre & Renouveau comprend dix séances individuelles en visioconférence. Le calendrier, la durée des séances, les supports inclus et les conditions d’interruption figurent dans une proposition individuelle remise avant acceptation. Le client reste libre de partager les informations qu’il souhaite ; aucune obligation de résultat ne lui est imposée.

Landas : 582 rue Miron Zlatin, 59310. Villeneuve-d’Ascq : 6 avenue de la Créativité, 59650, sur réservation uniquement le mercredi. Une séance destinée à un mineur nécessite l’accord du représentant légal et des modalités adaptées, convenues avant le rendez-vous.

3. Réservation et documents contractuels

Une demande de renseignements ne constitue pas une commande. Avant confirmation, le client reçoit les caractéristiques de la prestation, son prix total, les présentes conditions et les informations nécessaires à son choix. La confirmation précise la date ou le calendrier convenu.

La réservation est confirmée après accord du client sur la prestation, le prix et les conditions communiquées. Pour un contrat conclu à distance, une confirmation et les conditions contractuelles sont remises sur un support durable, notamment par courriel. La seule consultation du site ne vaut pas acceptation des présentes conditions.

La version remise et acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci. Les changements ultérieurs ne modifient pas les contrats en cours sans accord du client.

4. Prix et règlement

Les prix sont communiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, avant l’engagement. Aucun supplément n’est ajouté sans accord préalable. Un changement de tarif n’affecte pas une réservation déjà confirmée au prix convenu.

Pour les séances au cabinet, les moyens de paiement acceptés sont SumUp, le chèque et les espèces. Un paiement en ligne est également possible via Résalib, selon les modalités présentées lors de la réservation. Les tarifs annoncés correspondent au montant à régler ; TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour les formations au cabinet financées personnellement, le règlement s’effectue par virement : acompte de 30 % après expiration du délai légal de rétractation applicable, puis solde de 70 % payable en une fois ou en deux versements maximum au fur et à mesure du déroulement de la formation. Les montants et échéances figurent au contrat individuel.

Le moment du règlement des séances est précisé avant la confirmation de réservation. Pour le Parcours Équilibre & Renouveau, un paiement en quatre versements maximum est possible. Le prix total, le moyen de paiement retenu, les montants et les dates de chaque versement sont fixés dans la proposition individuelle avant acceptation. Un paiement fractionné constitue un échéancier du prix du parcours, et non une souscription à une nouvelle prestation à chaque versement.

5. Annulation, report et interruption

Toute demande d’annulation ou de report peut être adressée à cathy@navia-equilibre.com, par SMS ou téléphone au 06 26 13 33 45, ou via Résalib lorsque cette fonction est disponible. Une confirmation écrite est remise au client. Le délai est calculé entre la réception de la demande et l’heure prévue du rendez-vous.

Séances individuelles au cabinet

• Au moins 48 heures avant le rendez-vous : annulation ou report sans frais. En cas d’annulation, les sommes éventuellement versées pour la séance sont remboursées sous quatorze jours ; un avoir n’est proposé qu’avec l’accord du client.
• Moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou absence sans prévenir : une indemnité plafonnée à 50 % du prix de la séance peut être demandée. Elle est réduite lorsque le préjudice effectivement subi est inférieur, notamment si le créneau est réattribué. Il ne s’agit pas de la facturation d’une séance réalisée. En cas de paiement anticipé, seul le montant de cette indemnité est retenu et le surplus est remboursé sous quatorze jours.
• Retard : la séance peut être raccourcie afin de respecter les rendez-vous suivants. Le tarif convenu reste applicable si la séance peut être assurée dans des conditions adaptées. Si le retard empêche sa réalisation, le régime d’annulation tardive s’applique, sans cumul avec le prix d’une séance.

Ces conditions sont communiquées et acceptées avant la réservation. Elles ne s’appliquent pas à l’exercice valable d’un droit légal de rétractation ni à une force majeure reconnue. Un geste commercial peut être accordé en cas d’imprévu sérieux, sans exiger la communication d’un diagnostic médical.

Si Navia Équilibre annule, le client choisit entre un report convenu ensemble et le remboursement des sommes versées pour la séance, sous quatorze jours. En cas d’annulation imputable à Navia Équilibre à moins de 48 heures, hors force majeure, le client bénéficie d’une indemnité équivalente à celle prévue à sa charge, soit 50 % du prix de la séance, sans préjudice de ses autres droits à réparation.

Formations au cabinet financées personnellement

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 59 14744 59 auprès du préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les présentes règles sont reprises dans le contrat individuel de formation remis avant l’inscription définitive. Elles sont distinctes des règles applicables aux séances individuelles au cabinet.

Le participant bénéficie des droits légaux de rétractation applicables : dix jours à compter de la signature du contrat individuel au titre de l’article L.6353-5 du Code du travail, avec notification par lettre recommandée avec avis de réception à Navia Équilibre, 582 rue Miron Zlatin, 59310 Landas, sans réduire le délai de quatorze jours lorsque le Code de la consommation l’accorde pour un contrat à distance ou hors établissement. Aucun acompte n’est exigé avant l’expiration du délai applicable. Une rétractation valable n’entraîne aucune indemnité d’annulation ; les éventuelles prestations commencées sur demande expresse sont traitées selon les règles légales applicables.

Hors rétractation légale et force majeure reconnue, les plafonds suivants s’appliquent à l’annulation avant le début de la formation :

Délai entre la réception de l’annulation et le début de la formation	Plafond d’indemnité
Plus de 30 jours calendaires	Aucune indemnité
De 15 à 30 jours calendaires inclus	30 % du prix total
De 7 à moins de 15 jours calendaires	50 % du prix total
Moins de 7 jours calendaires, y compris absence sans prévenir	80 % du prix total

Ces pourcentages sont des plafonds, et non une somme automatiquement acquise. L’indemnité tient compte du préjudice effectivement subi, des dépenses évitées et du remplacement éventuel du participant. Elle est réduite si le préjudice est inférieur au plafond. Les frais de préparation ou frais externes ne sont pas ajoutés une seconde fois à cette indemnité. L’acompte déjà versé est imputé sur la somme due ; le surplus éventuel est remboursé sous quatorze jours. L’indemnité est identifiée séparément et ne correspond pas à des heures de formation réalisées.

Un premier report demandé au moins quinze jours calendaires avant le début est possible sans indemnité, sous réserve d’un accord écrit sur une nouvelle session débutant dans les trois mois suivant la date initialement prévue. Si aucune date ne convient aux deux parties, le barème d’annulation est déterminé à partir de la date de la demande initiale. Pour une demande plus tardive, une solution amiable est recherchée ; à défaut d’accord, le même barème s’applique. Aucun supplément n’est imposé sans accord préalable.

En cas d’interruption après le démarrage, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata de la durée prévue au contrat. Une éventuelle indemnité portant sur la partie non réalisée est plafonnée à 80 % du prix de cette seule partie et limitée au préjudice effectivement subi, selon les mêmes règles de réduction. Il n’y a pas de cumul entre une heure facturée comme réalisée et une indemnité portant sur cette même heure.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le participant de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement ; aucune indemnité n’est appliquée et les sommes versées en excédent sont remboursées sous quatorze jours.

Si Navia Équilibre annule ou interrompt la formation, une autre date est proposée sans obligation de l’accepter. À défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées sous quatorze jours. Hors force majeure, le participant bénéficie d’un droit à indemnisation réciproque selon le même barème et les mêmes principes de proportionnalité, sans préjudice de ses autres droits à réparation.

Parcours Équilibre & Renouveau

Les modalités de report des séances et d’interruption du parcours sont fixées dans la proposition individuelle remise avant l’engagement. Le barème d’annulation des formations ne s’applique pas au parcours. Aucune indemnité particulière d’interruption ne peut être demandée sur le seul fondement des présentes CGV si elle n’a pas été expressément prévue et acceptée dans cette proposition. Les droits légaux de rétractation et les règles de force majeure restent applicables.

En cas d’arrêt du parcours par Navia Équilibre, les prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.

6. Rétractation pour un contrat à distance ou hors établissement

Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement relevant du Code de la consommation, le client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. Le jour de conclusion n’est pas compté ; le délai commence le lendemain. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Une séance achetée directement au cabinet ne bénéficie pas, du seul fait de cet achat, de ce délai légal de quatorze jours ; les conditions commerciales d’annulation restent applicables. Il peut communiquer sa décision sans justification, par une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous, notamment à cathy@navia-equilibre.com. Les remboursements dus sont effectués dans le délai légal de quatorze jours après information de cette décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.

Une prestation commencée avant l’expiration de ce délai exige une demande expresse du client. S’il se rétracte après ce commencement, seul le montant proportionné au service fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète exige les consentements prévus par la loi ; elle ne résulte pas automatiquement de la réservation d’un créneau.

Pour notifier une rétractation, le client peut adresser le formulaire ci-dessous ou une déclaration claire à cathy@navia-equilibre.com. Cette possibilité s’ajoute aux fonctionnalités de rétractation légalement requises pour les contrats conclus via une interface en ligne ; elle ne les remplace pas.

7. Réclamations et médiation

Les réclamations peuvent être envoyées à cathy@navia-equilibre.com ou à l’adresse professionnelle, en précisant la prestation concernée et le problème rencontré.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, au médiateur dont relève Navia Équilibre : Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez ; site de saisine : Société Médiation Professionnelle. La saisine est possible après une réponse insatisfaisante à la réclamation écrite ou en l’absence de réponse sous deux mois, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, sous réserve des autres conditions de recevabilité. La médiation n’interdit pas un recours judiciaire. Aucune compétence exclusive d’un tribunal local n’est imposée au consommateur.

8. Données et supports

Les données nécessaires à la réservation et à la facturation sont utilisées pour gérer la relation contractuelle. Pour toute question sur ces traitements ou pour exercer ses droits en matière de données personnelles, le client peut écrire à cathy@navia-equilibre.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL. Les informations propres aux outils de réservation et de paiement sont accessibles auprès des prestataires concernés.

Les supports remis au cours du parcours sont réservés à l’usage personnel du client. Leur diffusion ou exploitation commerciale nécessite une autorisation, sous réserve des exceptions légales.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l’attention de Cathy Guislain-Macedo — Navia Équilibre, 582 rue Miron Zlatin, 59310 Landas ; cathy@navia-equilibre.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …

Date de commande : …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Date : …

Signature, uniquement en cas d’envoi papier : …

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.