Conditions générales de vente — Professionnels

Version du 24 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux nouvelles commandes après leur communication et leur acceptation. Elles ne modifient pas les contrats déjà conclus.

1. Prestataire et périmètre

Cathy Guislain-Macedo, entrepreneur individuel, nom commercial Navia Équilibre, 582 rue Miron Zlatin, 59310 Landas ; SIRET 91113821200038. Contact : cathy@navia-equilibre.com ; 06 26 13 33 45.

Ces conditions concernent les commandes pour des besoins professionnels : diagnostic et audit RPS, évaluation et mise à jour du volet RPS du DUERP, accompagnement au plan d’actions, prestations QVCT, conférences, ateliers et formations. Elles couvrent les formations au bien-être commandées par des praticiens ou instituts pour leur activité, sous réserve du régime spécifique décrit en annexe pour certaines formations financées personnellement.

Pour les acheteurs publics, les pièces du marché et les règles impératives de la commande publique prévalent sur les clauses incompatibles des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque intervention fait l’objet d’un devis ou d’un document contractuel détaillant les objectifs, le périmètre, les livrables, les dates ou délais, les lieux, le prix, les frais éventuels et les conditions de règlement. Sa durée de validité y est indiquée. La commande résulte de l’acceptation écrite de cette proposition après remise des présentes conditions.

Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les conditions générales. Toute modification de périmètre, de calendrier ou d’effectif ayant une incidence sur la prestation fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire avant exécution.

3. Organisation des interventions

Le client désigne un interlocuteur et transmet les informations utiles, organise l’accès aux locaux et aux participants et signale les contraintes de sécurité ou d’accessibilité. Les besoins d’adaptation sont examinés avant l’intervention ; les solutions réalisables sont confirmées avec le client.

Navia Équilibre précise les informations attendues et alerte sur les difficultés susceptibles d’affecter les travaux. Un retard imputable à l’absence d’éléments nécessaires conduit à discuter un calendrier ajusté, sans entraîner automatiquement une facturation supplémentaire.

Pour les visioconférences, les outils et besoins techniques sont communiqués à l’avance. Les modalités de reprise en cas d’incident sont convenues entre les parties en fonction de son origine et de sa durée.

4. Diagnostic, DUERP et confidentialité

La mission porte sur le périmètre défini au devis. Les modalités de recueil, de restitution, de confidentialité et d’anonymisation des échanges sont fixées avant les entretiens. Aucune promesse générale d’anonymat absolu ne peut remplacer ces modalités concrètes.

Les livrables DUERP fournissent des éléments permettant leur intégration à l’évaluation des risques et au plan d’actions de l’organisation. Le client conserve ses obligations d’employeur et ses décisions de prévention. Navia Équilibre demeure responsable de la bonne exécution de sa propre mission.

La prestation de conseil ne constitue pas une expertise légale du CSE réservée à un expert habilité. La portée et les limites de la mission sont rappelées au devis si nécessaire.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et limite leur communication aux personnes autorisées, sous réserve des obligations légales. Les responsabilités concernant les données personnelles, la durée de conservation et, le cas échéant, un accord de sous-traitance RGPD sont déterminées pour chaque mission.

5. Formations

Le programme précise la durée, les objectifs, le public, les prérequis, les méthodes pédagogiques, l’évaluation et le document remis à l’issue. Le devis ou la convention indique les effectifs, le calendrier, le lieu ou les modalités à distance. Les informations nécessaires au stagiaire et le règlement intérieur applicable sont remis avant son inscription définitive dans les conditions requises.

La délivrance d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat de suivi ne constitue pas, à elle seule, l’obtention d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’une autorisation d’exercice.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 59 14744 59 auprès du préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les formations sont proposées sur devis. Aucun financement par un OPCO ou autre organisme n’est garanti. Un accord de financement éventuel est distinct de la commande ; les modalités de facturation directe ou de subrogation doivent être convenues par écrit.

6. Prix et paiement

Le règlement des formations s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec les documents de paiement.

Formations au cabinet pour les particuliers. Un acompte de 30 % du prix total est demandé, puis le solde de 70 % peut être réglé en une fois ou, au choix du participant, en deux versements maximum. Le contrat précise les montants et dates exactes. Pour une personne physique relevant des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, aucun paiement n’est demandé avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable ; l’acompte est ensuite limité à 30 % et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Le nombre de versements est adapté à la durée de la formation : trois versements ne signifie pas nécessairement trois mensualités.

Formations commandées par une entreprise. Un acompte de 30 % est payable à la signature du devis ou de la convention. Le solde de 70 % est payable à réception de la facture de solde. Cette facture mentionne le montant total de la prestation, l’acompte de 30 % déjà versé et déduit, ainsi que le solde de 70 % restant à payer. Elle indique une date d’échéance explicite. Ce calendrier s’applique sous réserve des dispositions impératives, notamment celles pouvant protéger certains clients professionnels et celles des marchés publics. Le régime des formations financées personnellement décrit en annexe prévaut lorsqu’il est applicable.

Le devis ou la convention précise le moment d’émission de la facture de solde. Pour les missions de conseil, de diagnostic et d’audit, les moyens de paiement, les éventuels acomptes et les échéances sont fixés au devis avant acceptation. À défaut de délai de paiement convenu pour une prestation entre professionnels privés, le délai légal supplétif de trente jours après l’exécution de la prestation s’applique.

Les prix ou leur méthode de calcul figurent au devis. Les taxes et éventuels frais de déplacement, hébergement ou location sont précisés avant la commande. Aucun frais supplémentaire non convenu n’est ajouté unilatéralement.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les éventuelles remises et conditions d’escompte sont indiquées au devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé en l’absence d’accord exprès. Les délais de paiement convenus respectent les plafonds légaux applicables.

Pour les clients professionnels privés, les factures précisent l’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les pénalités sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance. Le taux des pénalités est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour le premier semestre, le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement peut être demandée sur justificatifs lorsque ceux-ci dépassent l’indemnité forfaitaire.

Les règles des marchés publics s’appliquent aux acheteurs publics, notamment concernant les délais, la facturation et les intérêts moratoires ; le régime privé n’est pas transposé automatiquement.

7. Annulation, report et interruption

Toute demande d’annulation ou de report est formulée par écrit à cathy@navia-equilibre.com. La date de réception détermine le délai applicable. Ces règles sont communiquées avant la commande et ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Délais légaux de rétractation

Une commande passée par une entreprise pour ses besoins professionnels ne bénéficie pas, en principe, d’un délai légal général de rétractation. Une signature en ligne ne crée pas à elle seule un délai de quatorze jours entre professionnels.

L’article L.221-3 du Code de la consommation étend toutefois notamment le droit de rétractation de quatorze jours à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque le client emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Ces conditions sont cumulatives. Le délai court à compter de la conclusion du contrat de service, le jour de conclusion n’étant pas compté ; un dernier jour tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le client peut notifier sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration non ambiguë, notamment à cathy@navia-equilibre.com. Les obligations liées à ce régime, notamment concernant les paiements, prévalent sur l’acompte prévu à la signature.

Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, le régime spécifique de dix jours décrit en annexe s’applique, sans réduire un droit de quatorze jours applicable au titre du Code de la consommation. Une rétractation légale valable n’entraîne pas les indemnités commerciales d’annulation ci-dessous. Les éventuelles sommes dues pour une prestation commencée à la demande expresse du client sont déterminées selon les règles légales applicables.

Formations et journées d’intervention commandées par une entreprise

Hors exercice d’un droit légal de rétractation applicable et force majeure reconnue, l’annulation avant le début de la prestation donne lieu aux plafonds suivants :

Délai entre la réception de l’annulation et le début de la prestation	Plafond d’indemnité
Plus de 30 jours calendaires	Aucune indemnité
De 15 à 30 jours calendaires inclus	30 % du prix de la prestation annulée
De 7 à moins de 15 jours calendaires	50 % du prix de la prestation annulée
Moins de 7 jours calendaires, y compris absence sans prévenir	80 % du prix de la prestation annulée

Pour une annulation partielle, la base de calcul est limitée à la partie annulée, selon les prix ou la ventilation convenus au devis. Ces indemnités sont plafonnées au préjudice effectivement subi, en tenant compte des dépenses évitées et des possibilités de réaffectation du créneau ou de remplacement du participant. Les frais de préparation et frais externes ne sont pas ajoutés une seconde fois à l’indemnité.

L’acompte déjà versé est déduit de l’indemnité et non ajouté à celle-ci. Les sommes versées en excédent sont remboursées sous quatorze jours. L’indemnité figure séparément sur le document de facturation ; elle ne correspond pas à une formation réalisée et ne peut être présentée comme des heures de formation dispensées.

Un premier report demandé au moins quinze jours calendaires avant le début de la prestation est possible sans indemnité, sous réserve d’un accord écrit sur une nouvelle date dans les trois mois suivant la date initialement prévue. Si aucune date ne convient aux deux parties, le barème d’annulation est déterminé à partir de la date de la demande initiale. Pour une demande plus tardive, une solution amiable est recherchée ; à défaut d’accord, le barème s’applique. Tout supplément éventuel nécessite un accord préalable écrit.

Le remplacement d’un participant sans changement du périmètre ni de l’effectif est possible sans indemnité, sous réserve de vérifier son adéquation au public prévu et de lui remettre les documents nécessaires avant la formation. Les modalités administratives sont confirmées par écrit.

En cas d’interruption après le démarrage, les prestations effectivement réalisées sont dues selon le prix et la ventilation prévus au contrat. Une éventuelle indemnité pour la partie non réalisée est plafonnée à 80 % du prix de cette seule partie et limitée au préjudice effectivement subi. Une même partie ne peut être facturée à la fois comme réalisée et comme annulée.

Missions de conseil, diagnostic et audit

En cas d’arrêt demandé par le client, les étapes effectivement réalisées sont facturées selon la ventilation du devis. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées après décompte. Toute indemnité complémentaire doit être expressément définie dans les conditions particulières avant la commande, être proportionnée et éviter tout double paiement. Le barème des formations n’est pas appliqué automatiquement à ces missions.

Annulation par Navia Équilibre et exceptions légales

Si Navia Équilibre annule ou interrompt la prestation, une nouvelle date est proposée. À défaut d’accord, les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées sous quatorze jours. Hors force majeure, le client bénéficie d’un droit à indemnisation réciproque selon le même barème et les mêmes principes de proportionnalité, sans préjudice de ses autres droits à réparation.

En cas de force majeure reconnue, les conséquences sont traitées conformément au droit applicable, sans indemnité d’annulation et sans conservation automatique du prix de prestations non réalisées. Les droits impératifs de rétractation éventuellement applicables restent préservés. Pour les acheteurs publics, les pièces du marché et les règles de la commande publique prévalent. Pour les formations financées personnellement relevant du régime spécifique, l’annexe et le contrat individuel s’appliquent.

8. Supports et livrables

Le client peut utiliser les livrables remis pour les besoins internes correspondant à la mission. Les méthodes et supports pédagogiques préexistants restent la propriété de leur titulaire. Leur revente, diffusion publique ou réutilisation dans une offre de formation nécessite un accord écrit, sous réserve des droits et exceptions prévus par la loi. Aucune publication de témoignage, de nom ou de logo client n’est autorisée automatiquement par la commande.

9. Responsabilité et différends

Navia Équilibre s’engage à réaliser la prestation avec diligence, selon le périmètre et les moyens convenus. Aucun résultat économique ou résultat de santé particulier n’est garanti. Aucune clause ne prive le client des recours attachés à une mauvaise exécution contractuelle.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable à partir d’une réclamation écrite. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Les droits impératifs éventuellement applicables à certains petits professionnels, notamment pour un contrat hors établissement, restent réservés. Une association ou un professionnel ne doit pas être assimilé automatiquement à un commerçant.

Annexe — Formation suivie individuellement et financée personnellement

Si les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s’appliquent, un contrat individuel distinct doit être conclu avant l’inscription définitive et tout paiement. Il précise notamment le programme, la durée, les effectifs, les prérequis, les moyens pédagogiques, l’évaluation, les références du formateur et les conséquences financières d’un abandon.

Le stagiaire dispose d’un délai légal de dix jours à compter de la signature du contrat individuel pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Navia Équilibre, 582 rue Miron Zlatin, 59310 Landas (article L.6353-5 du Code du travail). Aucun paiement ne peut être exigé avant son expiration. Ensuite, le versement initial est limité à 30 % et le solde est échelonné avec le déroulement de la formation. En cas de force majeure reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement.

Pour les particuliers suivant une formation au cabinet, les conditions spécifiques d’annulation, de report et d’interruption figurant à la section 5 des CGV Particuliers sont remises et reprises dans le contrat individuel. Elles ne sont pas étendues aux commandes des entreprises.

Lorsque le contrat à distance ou hors établissement relève également du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze jours applicable au consommateur est préservé. Les informations et le formulaire de rétractation sont remis avec le contrat individuel.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.